Aide à la rénovation des façades

PARTICIPATION COMMUNALE A LA RENOVATION DES FACADES
CAHIER DES CHARGES ET MODALITES D’APPLICATION

Délibération du Conseil Municipal en date du 3 Novembre 2011

L’aide s’applique à l’ensemble du territoire communal

IMMEUBLES CONCERNES

  • Immeubles achevés depuis plus de quinze ans
  • A usage d’habitation ou à usage mixte de commerce et d’habitation.

MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

Superficie retenue : la superficie totale de la façade, vides non déduits (vpp) sauf vitrines dans la limite de 200 m2 de façade subventionnable  par an et par propriétaire foncier.

Base de Calcul : Le montant T.T.C. des travaux (ou le montant HT pour les assujettis à la TVA).
Le montant est calculé d’après le devis des travaux joint à la demande.

Montant de l’aide : L’aide attribuée sera au plus égale au montant calculé sur devis et plafonnée en fonction du coût et de la nature des travaux réellement facturés.

NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNES :

RENOVATION SIMPLE : Sont concernés les travaux de ravalements légers ( peinture, lavage de façade) et comprenant la réfection des peintures extérieures ( menuiseries, ferronnerie).
Ou bien les interventions ne traitant pas l’ensemble des façades vues d’un immeuble.

REFECTION TOTALE : Ce sont des travaux de ravalement complet des façades et pignons vues depuis la voie publique ( piquage, enduits…) y compris le remplacement ou la rénovation des éléments défectueux ou dégradés ( génoises, encadrements, rives, débords de toiture, zinguerie, descentes EP, volets etc.) et comprenant la réfection des peintures extérieures ( menuiseries, ferronnerie).

CONDITIONS D’OCTROI DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

  • Les travaux doivent être réalisés par des entreprises qualifiées
  • En cas de revente d’un immeuble pour lequel une subvention a été versée, avant un délai de trois ans à compter de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire devra reverser la subvention perçue.

L’attribution de l’aide est soumise à l’appréciation de la Commission Municipale d’Urbanisme qui pourra donner toutes directives afin d’obtenir un résultat conforme aux prescriptions contenues dans l’autorisation de travaux et suivant l’avis du Service Départemental de l’Architecture.